Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 31 octobre 2023

Les présentes Conditions d’utilisation énoncent les modalités qui régissent l’accès au site Web www.engene.com (le « Site »), qui est une œuvre protégée par le droit d’auteur appartenant à enGene Inc. et aux membres de son groupe (« enGene »).

EN ACCÉDANT AU SITE OU EN L’UTILISANT, VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION (EN VOTRE NOM OU AU NOM DE L’ENTITÉ QUE VOUS REPRÉSENTEZ), VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION ET DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS AVEZ LE DROIT, LE POUVOIR ET LA CAPACITÉ DE CONCLURE DE TELLES CONDITIONS D’UTILISATION (EN VOTRE NOM OU AU NOM DE L’ENTITÉ QUE VOUS REPRÉSENTEZ). VOUS NE DEVEZ PAS ACCÉDER AU SITE OU L’UTILISER OU ACCEPTER LES CONDITIONS D’UTILISATION SI VOUS N’AVEZ PAS AU MOINS 18 ANS OU ATTEINT L’ÂGE DE LA MAJORITÉ DANS LE TERRITOIRE OÙ VOUS RÉSIDEZ. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS TOUTES LES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, VEUILLEZ NE PAS ACCÉDER AU SITE OU L’UTILISER. SI, À UN MOMENT DONNÉ, VOUS NE CONSENTEZ PLUS À ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, VOUS DEVEZ CESSER D’UTILISER LE PRÉSENT SITE.

Certaines fonctionnalités du Site peuvent être assujetties à des conditions, des lignes directrices ou des règles supplémentaires, qui seront affichées sur le Site relativement à ces fonctionnalités. Toutes ces conditions, lignes directrices et règles supplémentaires sont intégrées par renvoi aux présentes Conditions d’utilisation.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION IMPOSENT LE RECOURS À L’ARBITRAGE (PARAGRAPHE 6.2) AU CAS PAR CAS POUR RÉGLER LES DIFFÉRENDS, PLUTÔT QU’À DES PROCÈS DEVANT JURY OU À DES ACTIONS COLLECTIVES, ET ELLES LIMITENT ÉGALEMENT LES MESURES DE RÉPARATION DONT VOUS DISPOSEZ EN CAS DE LITIGE.

1. ACCÈS AU SITE

1.1 Licence
Sous réserve des présentes Conditions d’utilisation, enGene vous accorde une licence limitée, non transférable, non exclusive et révocable vous permettant d’utiliser le Site et d’y accéder, et ce, uniquement pour votre usage personnel et non à des fins commerciales.

1.2 Mise en garde
N’ignorez pas les conseils d’un médecin et ne tardez pas à obtenir un avis médical ou un traitement auprès d’un prestataire de soins de santé compétent par suite de renseignements que vous avez obtenus à partir du Site.

Les renseignements figurant sur le Site sont fournis « tels quels » et strictement à titre informatif. Bien qu’enGene s’efforce de tenir à jour les documents publiés sur le Site, l’information sur les soins de santé change rapidement et ces documents ne doivent pas être considérés comme exhaustifs ou exempts d’erreurs. Ces renseignements ne constituent pas des conseils médicaux et ne doivent pas se substituer à une consultation professionnelle avec un prestataire de soins de santé compétent qui connaît vos besoins médicaux personnels. enGene ne recommande pas et n’approuve pas les programmes, documents, produits ou autres renseignements fournis sur le Site ou par les sociétés ou organisations accessibles par un lien sur le Site ou qui sont mentionnées sur celui-ci, ne donne aucune garantie et ne fait aucune déclaration de quelque nature que ce soit concernant l’exactitude, l’exhaustivité, la présentation en temps opportun, la qualité, l’efficacité, l’absence de contrefaçon de ces programmes, documents, produits ou autres renseignements.

1.3 Utilisation
Le présent Site et son contenu sont destinés à votre usage personnel et vous sont fournis strictement à titre informatif. L’utilisation du présent Site se fait à vos risques. enGene ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie de quelque nature que ce soit à l’égard du présent Site ou de son contenu. enGene ne déclare pas ni ne garantit que les renseignements fournis par l’intermédiaire du présent Site (y compris les renseignements sur les projets et leurs caractéristiques, spécifications, délais, effets ou homologations) sont exacts, exhaustifs ou à jour.

Il est interdit d’utiliser le Site dans le but d’envoyer des messages électroniques commerciaux non sollicités ou des communications en nombre non sollicitées, ou de faciliter ou d’encourager l’envoi de tels messages ou de telles communications, et enGene peut recourir à des mesures techniques appropriées pour empêcher une telle utilisation.

Il vous est interdit d’utiliser le Site d’une manière susceptible de violer les droits d’un tiers, notamment le droit à la vie privée, ou d’enfreindre autrement la législation en vigueur.

Vous reconnaissez et acceptez qu’enGene n’est pas tenue de vous fournir du soutien à l’égard du Site ou de l’aide pour en faire l’entretien. enGene décline toute responsabilité si vous enfreignez les droits d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle de tiers en utilisant le Contenu (défini ci-dessous).

1.4 Modifications du Site et du Contenu
enGene se réserve le droit de suspendre, de supprimer, de modifier ou de compléter le Site ou son Contenu à tout moment, pour quelque motif que ce soit et à son entière appréciation, avec ou sans préavis. enGene peut résilier ou suspendre votre accès à la totalité ou à une partie du Site à tout moment, avec ou sans préavis.

Vous reconnaissez et acceptez qu’enGene ne sera pas responsable envers vous ou un tiers pour les modifications, suspensions, suppressions, ajouts ou interruptions touchant le Site ou une partie de celui-ci.

2. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

2.1 Propriété du Site et de son Contenu
Tous les renseignements présentés sur le Site ainsi que l’ensemble des textes, représentations graphiques, images, dessins, illustrations, logos, icônes, photographies, vidéos et documents écrits ou autres, quel qu’en soit le format, affichés sur le Site (le « Contenu ») sont la propriété d’enGene ou de ses concédants de licence. La conception et l’apparence générales du présent Site appartiennent à enGene.

Le contenu du Site est protégé en totalité par la législation canadienne sur les droits d’auteur, les marques de commerce et autres lois, ainsi que par les conventions et traités internationaux applicables régissant le droit de la propriété intellectuelle. . Les marques de commerce, logos, marques de service, noms de projets, noms de sociétés et appellations commerciales mentionnés sur le Site ou qu’enGene utilise en lien avec le Site sont et demeurent sa propriété ou celle de ses concédants de licence.

2.2 Restrictions
Vous pouvez télécharger, visualiser, copier et imprimer le Contenu uniquement à des fins personnelles, privées et éducatives, à condition que les mentions de droits d’auteur, de marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle figurent sur toutes les copies, que le Contenu ne soit modifié d’aucune manière et qu’aucune représentation graphique ne soit utilisée sans le texte qui l’accompagne. Vous téléchargez le Contenu à vos risques.

Vous ne pouvez pas utiliser le Contenu d’une manière qui suggère une association avec l’un de nos projets, de nos produits, de nos services ou de nos Marques (définies ci-dessous). Il vous est interdit d’accorder des licences à l’égard du Site, en tout ou en partie, ou du Contenu qui y est affiché, de vendre ceux-ci, de les louer, de les transférer, de les céder, de les distribuer, de les héberger ou de les exploiter commercialement. Vous ne pouvez pas non plus ajouter, supprimer, déformer ou dénaturer un Contenu du Site. Vous n’êtes pas autorisé à créer des œuvres dérivées à partir d’une partie du Site, à faire une ingénierie inverse d’une partie du Site, à la décompiler, à la désassembler ou à la convertir sous une autre forme. Toute tentative de déjouer ou de contourner les dispositifs de sécurité du Site ou du Contenu est interdite. Vous n’êtes pas autorisé non plus à accéder au Site pour créer un site Web, un produit ou un service similaire ou concurrent.

2.3 Communications avec les utilisateurs
Le contenu d’une communication, d’une suggestion ou d’un document que vous fournissez à enGene par le truchement du Site, y compris les idées, observations ou suggestions (collectivement, les « Commentaires »), ne sera pas traité comme une information confidentielle ou exclusive. Vous convenez de ne pas soumettre à enGene des renseignements ou des idées que vous considérez comme confidentiels ou exclusifs. . enGene peut utiliser comme bon lui semble les idées, les concepts ou le savoir-faire contenus dans ces Commentaires à quelque fin que ce soit, notamment pour développer des projets, des produits ou des services à l’aide de ces renseignements. Par la présente, vous cédez à enGene tous les droits sur ces Commentaires et renoncez à tout droit moral que vous pourriez avoir sur ceux-ci.

3. EXCLUSIONS

3.1 Garanties exclues
Le Site et son Contenu sont fournis « tels quels » et « selon la disponibilité ». ». enGene et ses dirigeants, ses administrateurs, ses employés, ses représentants, les membres de son groupe, ses fournisseurs, ses concédants de licence, ses successeurs, ses ayants cause et ses ayants droit (les « Parties d’enGene ») n’offrent aucune garantie ou condition, expresse, implicite, légale ou réglementaire, y compris, sans s’y limiter, une garantie implicite ou légale de qualité, de qualité marchande, de titre de propriété, d’absence de contrefaçon et de convenance à un usage particulier et ils excluent expressément toute déclaration ou garantie selon laquelle le Site sera exempt d’erreurs, de virus ou d’autres éléments nuisibles, que les fonctionnalités ne seront pas interrompues, que les communications vers le Site ou à partir de celui-ci seront sécurisées et ne seront pas interceptées ou que le Contenu sera exact, exhaustif, à jour, suffisant ou opportun. enGene n’assume aucune responsabilité quant aux virus susceptibles d’infecter votre matériel informatique ou d’autres biens parce que vous avez accédé au Site ou l’avez utilisé ou avez téléchargé un Contenu et ne saurait être tenue responsable des dommages découlant de tels virus. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, les Parties d’enGene ne peuvent en aucun cas être tenues responsables des dommages directs, indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux, exemplaires, punitifs ou autres (y compris, sans s’y limiter, les dommages pour perte de données ou de bénéfices ou causés par une interruption des activités) par suite de l’utilisation du Site ou du Contenu ou de l’impossibilité de les utiliser, même si ces Parties ont été averties de la possibilité de tels dommages.

3.2 Liens vers des tiers
Si des liens vers des sites Web de tiers, des applications et/ou des publicités pour des tiers (le « Contenu de tiers ») se trouvent sur le Site, vous devez savoir qu’enGene n’exerce aucun contrôle sur ce Contenu de tiers. enGene n’examine pas, n’approuve pas, ne surveille pas, n’endosse pas et ne garantit pas le Contenu de tiers, ne fait aucune déclaration à son sujet et n’en est pas responsable. La présence d’un lien ne signifie pas qu’enGene approuve la teneur du Contenu de tiers accessible par un lien ou les entités exploitant ce Contenu de tiers. En utilisant le Contenu de tiers, vous êtes assujetti aux conditions d’utilisation et à la politique de confidentialité de ce Contenu de tiers. Veuillez faire preuve de vigilance et exercer un jugement approprié en utilisant le Contenu de tiers et en effectuant une transaction ayant trait à ce Contenu de tiers.

Si vous souhaitez créer un lien entre votre site Web et le présent Site, vous ne pouvez établir qu’un lien vers la page d’accueil du Site. enGene n’est pas responsable du contenu d’un site Web qu’un tiers a relié au présent Site.

4. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

CERTAINS TERRITOIRES N’AUTORISENT PAS LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ OU DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS, DE SORTE QUE LES LIMITATIONS OU EXCLUSIONS SUIVANTES POURRAIENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, ENGENE (OU SES FOURNISSEURS) NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE ENVERS VOUS OU UN TIERS DES PERTES DE BÉNÉFICES, DES PERTES DE DONNÉES, DES COÛTS D’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DE SUBSTITUTION OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE INDIRECT, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE, ACCESSOIRE, SPÉCIAL OU PUNITIF SE RAPPORTANT AUX PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, À VOTRE UTILISATION DU SITE OU À VOTRE INCAPACITÉ À L’UTILISER, MÊME SI ENGENE A ÉTÉ AVERTIE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. L’ACCÈS AU SITE ET SON UTILISATION SE FONT À VOTRE APPRÉCIATION ET À VOS RISQUES ET VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSÉS À VOTRE APPAREIL OU À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU DES PERTES DE DONNÉES QUI EN RÉSULTERAIENT.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, MALGRÉ TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE CONTENUE DANS LES PRÉSENTES, NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS POUR TOUT DOMMAGE SE RAPPORTANT À LA PRÉSENTE ENTENTE (POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT ET PEU IMPORTE LA FORME DE L’ACTION) SERA TOUJOURS LIMITÉE À UN MAXIMUM DE CENT DOLLARS AMÉRICAINS (100 $ US). CETTE LIMITE NE SERA PAS AUGMENTÉE EN CAS DE RÉCLAMATIONS MULTIPLES. VOUS CONVENEZ QUE NOS FOURNISSEURS N’ONT AUCUNE RESPONSABILITÉ DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT SE RATTACHANT À CETTE ENTENTE.

5. EXONÉRATION

Par la présente, vous libérez et exonérez à jamais enGene (et ses dirigeants, employés, représentants, successeurs, ayants cause et ayants droit) de chacun des différends, des litiges et des droits et de chacune des réclamations, des demandes, des obligations, des responsabilités, des actions et des causes d’action de tout type et de toute nature (y compris les préjudices personnels, décès et dommages matériels) passés, présents et futurs, auxquels vous renoncez par la présente, qui découlent, directement ou indirectement, du Site ou qui se rapportent, directement ou indirectement, au Site (y compris les interactions avec d’autres utilisateurs du Site ou le Contenu de tiers ou les actes ou omissions de la part de tels utilisateurs ou liés au Contenu de tiers). Si vous êtes un résident de Californie vous renoncez par la présente à l’article 1542 du Civil Code de Californie relativement à qui précède, qui stipule ceci : « Une exonération générale ne couvre pas les réclamations dont le créancier ou la partie donnant quittance n’ont pas connaissance ou ne soupçonnent pas l’existence en leur faveur au moment où ils signent l’exonération et qui, s’ils l’avaient su, auraient eu des conséquences importantes sur l’entente de règlement conclue avec le débiteur ou la partie quittancée. » [notre traduction]

6. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

La présente rubrique s’applique dans toute la mesure permise par la législation applicable.

Veuillez lire attentivement la convention d’arbitrage décrite dans la présente rubrique (la « Convention d’arbitrage »). Elle vous oblige à faire arbitrer les litiges vous opposant à enGene et restreint la manière dont vous pouvez obtenir une réparation de notre part.

6.1 Autonomie des dispositions
À l’exception des dispositions du paragraphe 6.6 (Renonciation à une action collective ou à un autre recours non individuel), si une ou plusieurs parties de la présente Convention d’arbitrage sont jugées nulles ou inexécutoires en vertu de la loi, elles deviendront nulles et sans effet et seront dissociées de la Convention d’arbitrage et le reste de la Convention d’arbitrage continuera de produire tous ses effets.

6.2 Application de la Convention d’arbitrage
Vous acceptez que tout différend, toute réclamation ou toute demande de réparation concernant de quelque manière que ce soit votre accès au Site ou son utilisation, tout produit vendu ou offert sur le Site et tout aspect de votre relation avec enGene soient résolus par un arbitrage contraignant plutôt que par un tribunal; toutefois, a) vous pouvez présenter des réclamations ou demander réparation à la Cour des petites créances si vos réclamations remplissent les conditions prescrites; b) vous ou enGene pouvez vous adresser à un tribunal pour demander une mesure de redressement fondée sur l’equity en cas de violation ou d’utilisation abusive des droits de propriété intellectuelle (tels que les marques de commerce, l’habillage commercial, les noms de domaine, les secrets commerciaux, les droits d’auteur et les brevets). La présente Convention d’arbitrage s’applique, sans restriction, à l’ensemble des différends, des réclamations et des demandes de réparation qui ont pris naissance ou ont été présentés avant la date d’entrée en vigueur de la présente Convention ou de toute version antérieure de celle-ci.

6.3 Règles d’arbitrage et lieu du procès
La loi américaine intitulée Federal Arbitration Act régit l’interprétation et l’application de la présente Convention d’arbitrage. Pour entamer une procédure d’arbitrage, vous devez envoyer une lettre demandant l’arbitrage et décrivant votre différend, votre réclamation ou votre demande de réparation à notre agent enregistré à l’adresse suivante : The Corporation Trust Company, Corporation Trust Center, 1209 Orange Street, Wilmington, Delaware 19801. . L’arbitrage sera dirigé par JAMS, fournisseur reconnu de règlement extrajudiciaire des différends. Les différends portant sur des réclamations, des demandes reconventionnelles ou des demandes de réparation de moins de 250 000 $, à l’exclusion des honoraires d’avocat et des intérêts, sont régis par la version la plus récente des Règles et procédures d’arbitrage simplifiées JAMS que l’on peut consulter à l’adresse http://www.jamsadr.com/rules-streamlined-arbitration/; http://www.jamsadr.com/rules-streamlined-arbitration/tous les autres litiges sont régis par la version la plus récente des Règles et procédures d’arbitrage complètes JAMS, accessibles à l’adresse http://www.jamsadr.com/rules-comprehensive-arbitration/. http://www.jamsadr.com/rules-comprehensive-arbitration/. On peut également consulter les règles JAMS sur le site www.jamsadr.com ou les obtenir en appelant JAMS au 800 352 5267.

Vous pouvez choisir que l’arbitrage ait lieu par téléphone, sur la base de soumissions écrites, ou en personne dans le pays où vous vivez ou dans un autre endroit convenu d’un commun accord. Toute sentence arbitrale rendue par l’arbitre peut être portée devant un tribunal compétent.

6.4 Pouvoir de l’arbitre
L’arbitre a compétence exclusive pour a) déterminer la portée et le caractère exécutoire de la présente Convention d’arbitrage et b) résoudre tout différend lié à l’interprétation, à l’application, au caractère exécutoire ou à l’établissement de la présente Convention d’arbitrage, y compris, sans s’y limiter, toute affirmation selon laquelle la totalité ou une partie de la présente Convention d’arbitrage est nulle ou susceptible d’être annulée. L’arbitrage déterminera, le cas échéant, vos droits et vos responsabilités et ceux d’enGene. . La procédure d’arbitrage ne sera pas regroupée avec d’autres questions ni jointe à d’autres affaires ou parties. . L’arbitre a le pouvoir d’accueillir des requêtes en annulation visant la totalité ou une partie d’une réclamation. Il peut également accorder des dommages-intérêts pécuniaires et un dédommagement non pécuniaire à une personne physique en vertu de la législation applicable, des règles du tribunal arbitral et de la Convention d’arbitrage. L’arbitre rend la sentence et l’énoncé de la décision par écrit, qui décrivent les principales conclusions sur lesquelles la sentence est fondée, y compris le montant des dommages-intérêts attribués. L’arbitre a le même pouvoir d’accorder des mesures réparatrices au cas par cas que celui détenu par un juge d’un tribunal. La décision de l’arbitre est définitive et nous lie tous les deux.

6.5 Renonciation à un procès par jury
PAR LA PRÉSENTE, VOUS ET ENGENE RENONCEZ À TOUT DROIT CONSTITUTIONNEL ET RÉGLEMENTAIRE D’INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE ET D’AVOIR UN PROCÈS DEVANT UN JUGE OU UN JURY. Vous et enGene choisissez plutôt que les différends, réclamations ou demandes de réparation soient réglés par voie d’arbitrage aux termes de la présente Convention d’arbitrage, sauf dans les cas précisés ci-dessus au paragraphe 6.2 (Application de la Convention d’arbitrage). Un arbitre peut accorder, au cas par cas, les mêmes dommages-intérêts et réparations qu’un tribunal et doit respecter la présente Convention comme le ferait un tribunal. Toutefois, il n’y a ni juge ni jury dans un arbitrage et l’examen d’une décision arbitrale par un tribunal est très limité.

6.6 Renonciation à une action collective ou à un autre recours non individuel
LES DIFFÉRENDS, RÉCLAMATIONS ET DEMANDES DE RÉPARATION VISÉS PAR LA PRÉSENTE CONVENTION D’ARBITRAGE DOIVENT ÊTRE ARBITRÉS AU CAS PAR CAS ET NON SUR LA BASE D’UNE ACTION COLLECTIVE, SEULES LES MESURES DE RÉPARATION INDIVIDUELLES SONT OFFERTES ET LES RÉCLAMATIONS PROVENANT DE PLUSIEURS CLIENTS OU UTILISATEURS NE PEUVENT PAS ÊTRE ARBITRÉES OU REGROUPÉES AVEC CELLES D’UN AUTRE CLIENT OU UTILISATEUR.
Dans toute la mesure permise par la législation applicable, si une décision rendue stipule que la législation applicable interdit l’exécution d’une limitation de la présente rubrique à l’égard d’un certain différend ou d’une certaine réclamation ou demande de réparation, cet aspect sera dissocié de l’arbitrage et tranché par les tribunaux d’État ou les tribunaux fédéraux situés dans l’État de Californie. Quant aux autres différends, réclamations ou demandes de réparation, ils devront faire l’objet d’un arbitrage.

6.7 Application continue de la Convention
La présente Convention d’arbitrage demeure en vigueur après la fin de votre relation avec enGene.

7. DURÉE ET RÉSILIATION

Les présentes Conditions d’utilisation demeureront pleinement en vigueur pendant que vous utilisez le Site, sauf si elles sont résiliées autrement. enGene peut suspendre ou révoquer vos droits d’utiliser le Site à tout moment et pour n’importe quel motif à son entière appréciation, notamment en cas d’une utilisation du Site qui enfreint les présentes Conditions d’utilisation.

Lorsque vos droits sont révoqués aux termes des présentes Conditions d’utilisation, votre droit d’accès et d’utilisation relativement au Site prend fin immédiatement. enGene n’aura aucune responsabilité envers vous concernant la révocation de vos droits aux termes des présentes Conditions d’utilisation. Même après la révocation de vos droits aux termes des présentes Conditions d’utilisation, les dispositions suivantes des présentes Conditions d’utilisation demeurent en vigueur : paragraphes 1.2 à 1.4 et rubriques 2 à 6.

8. MODIFICATIONS DES CONDITIONS D’UTILISATION

enGene peut modifier les présentes Conditions d’utilisation à tout moment Si enGene apporte des modifications importantes aux présentes Conditions d’utilisation, elle peut vous en aviser en vous envoyant un courriel à la dernière adresse électronique que vous lui avez fournie (le cas échéant) et/ou en affichant bien en vue un avis de modification sur le Site. Il vous incombe de nous transmettre votre adresse électronique la plus récente. Si la dernière adresse électronique fournie n’est pas valide ou, si pour un motif quelconque, elle ne vous transmet pas l’avis dont il est question ci-dessus, l’envoi du courriel contenant cet avis constitue néanmoins un avis effectif des modifications décrites dans l’avis.

Toute modification apportée aux présentes Conditions d’utilisation entrera en vigueur à la première des deux dates suivantes à survenir: trente (30) jours civils suivant l’envoi à votre attention d’un avis par courrier électronique (le cas échéant) ou trente (30) jours civils suivant notre publication de l’avis de modification sur le Site. Ces changements prendront effet immédiatement pour les nouveaux utilisateurs du Site. Nous vous conseillons de consulter régulièrement cette page pour connaître les Conditions d’utilisation en vigueur. Votre utilisation du Site après une modification des Conditions d’utilisation atteste que vous acceptez la nouvelle version des Conditions d’utilisation. L’utilisation continue du Site après un avis de modification signifie que vous reconnaissez ces modifications et que vous acceptez d’être lié par leurs modalités.

9. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

9.1 Exportation
Le Site peut être assujetti aux lois américaines sur les contrôles à l’exportation ainsi qu’aux règlements en matière d’exportation ou d’importation d’autres pays. Vous convenez de ne pas exporter, réexporter ou transférer, directement ou indirectement, des données techniques américaines acquises auprès d’enGene ou des produits utilisant ces données, en violation des lois ou des règlements américains régissant les exportations.

9.2 Information
enGene est située à l’adresse indiquée au paragraphe 9.7. Si vous résidez en Californie, vous pouvez adresser vos plaintes par écrit à l’adresse suivante : Complaint Assistance Unit, Division of Consumer Product, California Department of Consumer Affairs Department, 1625 North Market Blvd., Suite N 112, Sacramento, CA 95834, ou composer le 800 952-5210.

9.3 Communications électroniques
Les communications entre vous et enGene se font par voie électronique, que vous utilisiez le Site ou que vous nous envoyiez des courriels ou qu’enGene publie des avis sur le Site ou communique avec vous par courrier électronique. Aux fins contractuelles, vous a) consentez à recevoir des communications d’enGene sous forme électronique; et b) convenez que les modalités, ententes, avis, renseignements et autres communications qu’enGene vous envoie par voie électronique respectent les obligations légales que ces communications respecteraient si elles étaient faites sous forme imprimée. Le texte qui précède n’a aucun effet sur les droits auxquels vous ne pouvez pas renoncer.

9.4 Langue
Pour les utilisateurs du Québec : vous reconnaissez que vous avez reçu une version française des présentes Conditions d’utilisation et des documents y afférents et que vous avez convenu d’être lié par la version anglaise. Vous reconnaissez que vous avez reçu une version française des présentes modalités d’utilisation et des documents y afférant et que vous avez convenu d’être lié par la version anglaise.

9.5 Interprétation
Si nous n’exerçons ou n’appliquons pas un droit ou une disposition des présentes Conditions d’utilisation, cela ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les titres des rubriques des présentes Conditions d’utilisation sont fournis uniquement pour en faciliter la lecture et n’ont aucun effet juridique ou contractuel. Les mots « y compris » ou « notamment » signifient « y compris sans restriction ». Si une disposition des présentes Conditions d’utilisation devait, pour quelque motif que ce soit, être jugée nulle ou inexécutoire, les autres dispositions des présentes Conditions d’utilisation demeureront intactes et la disposition nulle ou inexécutoire sera réputée modifiée afin qu’elle soit valide et exécutoire dans toute la mesure permise par la loi. Aucune des parties n’est un mandataire ou un partenaire de l’autre. Les présentes Conditions d’utilisation, ainsi que vos droits et obligations aux présentes, ne peuvent être cédés, donnés en sous-traitance, délégués ou transférés par vous sans le consentement écrit préalable d’enGene, et toute tentative de cession, de sous-traitance, de délégation ou de transfert en violation de ce qui précède sera nulle et non avenue. enGene peut céder les présentes Conditions d’utilisation comme bon lui semble. Les modalités énoncées dans les présentes Conditions d’utilisation lient les cessionnaires.

9.6 Renseignements sur les droits d’auteur et les marques de commerce
© 2023, enGene, Inc. Tous les droits qui n’ont pas été expressément conférés sont réservés. Toutes les marques de commerce et marques de service et tous les logos (les « Marques ») affichés sur le Site sont notre propriété ou celle d’autres tiers. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser ces Marques sans notre consentement écrit préalable ou sans le consentement du tiers qui pourrait être propriétaire des Marques.

9.7 Coordonnées
enGene Inc.
7171, rue Frederick Banting
Montréal (Québec)
H4S 1Z9 Canada
Courriel: info@engene.com